CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales pour immotech24 Sàrl (Porte Home)
Portehome est un service proposé par la société immotech24 Sàrl. Les conditions générales d’tmmotech24 Sàrl s’appliquent donc aux contrats conclus via le site Portehome.
Dans les conditions générales, l’entreprise fournissant le service réunit tous les paramètres légaux de la relation contractuelle. Une fois approuvé par le client, ce document fait partie intégrale du contrat de prestation de service.
OBJET DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) réglementent le rapport entre la société Immotech24 Sàrl (ci-après dénommée « Immotech24 ») et ses clients (ci-après dénommés « client »).
1. SERVICE ET DÉMARCHE
Nous sommes une entreprise générale du bâtiment spécialisée dans le dépannage, la réparation et la maintenance à domicile.
Immotech24 est établie en Suisse romande et opère dans toute la Suisse. Nos interventions sont rapides et professionnelles, et nous offrons une assistance téléphonique ainsi qu’un formulaire d’annonce de panne pour optimiser votre temps et répondre à vos besoins quotidiens.
Pour tous types de travaux, nous vous mettons en relation avec nos entreprises partenaires locales, garantissant ainsi une prise en charge rapide de votre demande à des tarifs avantageux.
2. CONDITIONS DE RÉPARATION
2.1 La demande de réparation effectuée par téléphone est considérée valable dès la fixation du rendez-vous avec un(e) employé(e) d’Immotech24.
2.2 La demande de réparation effectuée via le formulaire en ligne d’annonce de panne est considérée valable dès la confirmation du rendez-vous par un(e) employé(e) d’Immotech24.
2.3 Immotech24 se réserve le droit de refuser une intervention sans justification, mais informera le demandeur de ce refus.
2.4 Nous pouvons vous mettre en relation avec des entreprises partenaires enregistrées au registre du commerce suisse. Ces entreprises vous contacteront directement pour les interventions ou installations. Leurs conditions générales s’appliquent.
2.5 Pour tout travail effectué par nos entreprises partenaires, leurs propres conditions générales s’appliquent et peuvent être obtenues sur demande.
3. PRIX
Nos prix, y compris la TVA et les autres taxes légales suisses telles que la taxe anticipée de recyclage (TAR), sont indiqués en francs suisses. Les frais accessoires tels que l’installation, le montage, le matériel supplémentaire, l’emballage, la livraison et les frais de paiement spécifiques sont facturés séparément. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.
- Les devis et constats faits sur place et non suivis de réparations sont facturés à un tarif forfaitaire incluant le déplacement, le temps de diagnostic, la prise de mesure et l’établissement de l’offre. Les devis et constats effectués sur la base de photos ou plans envoyés par le client sont sans frais.
- Si la réparation n’est pas possible à la suite d’une intervention et qu’une offre de remplacement est acceptée, les frais de diagnostic ou de prise de mesure sont déduits de la facture d’achat envoyée par Immotech24. Si l’offre de remplacement n’est pas acceptée, les frais de diagnostic sont facturés au client.
- Des prix forfaitaires sont appliqués pour les interventions, couvrant le temps de diagnostic et le travail (entre 10 minutes et 2 heures), ainsi que le kilométrage (entre 10km et 150 km).
- Jusqu’à 1000 CHF, nous effectuons des réparations directes. Au-delà de 1000 CHF, nous proposons des offres personnalisées.
- Pour les interventions en urgence, en soirée ou le week-end, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Nous proposons les moyens de paiement suivants : paiement en espèces ou sur facture.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
50 % à lors de la conclusion du contrat de prestation de service, solde à 10 jours. Les plans et principes de fabrication demeurent notre propriété et ne peuvent être exploités sans notre autorisation.
6. VALIDITÉ DE L’OFFRE
Valable pendant 1 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Veuillez noter la possibilité d’augmentation des prix des matières premières
7. DÉLAI
Les délais d’intervention varient de 2 à 8 semaines, à confirmer à la réception de votre demande d’intervention, en fonction de la charge de travail et de la disponibilité des fournitures..
8. RÉCEPTION
Le client s’engage à inspecter la marchandise dès réception pour vérifier son intégrité. Tout défaut doit être signalé à l’entreprise de transport et à Immotech24 dans les 5 jours civils suivant la réception. Conservez toutes les parties de l’emballage original en cas de réclamations.
9. GARANTIE
Sauf accord contraire, la garantie pour la marchandise livrée est de 12 mois à partir de la date de la facture. Les travaux effectués par nos entreprises partenaires sont soumis à leurs propres conditions de garantie. Pour l’électroménager, la garantie est assurée par le fabricant de la marque selon ses conditions.
La garantie ne porte que sur les pièces fournies et remplacées par nos soins. Les dégâts causés sur la peinture, le bois ou autres lors de la pose ne sont en aucun cas à notre charge.
Immotech24 se réserve le droit de refuser des garanties de prestation sur des éléments vétustes dont la fonctionnalité ne peut pas être garantie au-delà de la réparation à court terme.
10. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles des clients sont utilisées par Immotech24 pour diverses finalités, notamment le traitement des commandes, la gestion des relations avec les clients et les entreprises partenaires, la facturation, les enquêtes sur les produits et le marketing.
11. DROIT APPLICABLE/FOR
Le contrat entre Immotech24 et le client est régi par le droit suisse, avec un for juridique à Yverdon-les-Bains.
Porte Home
021/324 19 00